MUSIC iN
Conditions générales d'utilisation et de vente artistes
L’Application MUSIC IN est exploité par l’association culturelle WELL DONE SIMONE ! dont le siège est situé 3 rue de la prévoyance, 94300- Vincennes (ci-après désigné « MUSIC IN »).
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après désignées les « CGUV ») définissent le cadre légal de l’utilisation du site internet accessible à l’adresse https://www.music-in.org (ci-après désigné le « Site ») ainsi que des applications ordinateur, tablette et mobile MUSIC IN (ci-après désigné l’« Application ») accessible sur les plateforme de téléchargement via Apple Store ou Google Play, conçus et exploité par MUSIC IN.
Les présentes CGUV définissent également le cadre légal des relations s’établissant entre MUSIC IN d’une part et tout abonné aux services proposés par MUSIC IN d’autre part (ci-après dénommés les « Abonnés »). MUSIC IN et les Abonnés étant également ci-après dénommées conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Par toute utilisation de l’Application ainsi que de ses services, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGUV. Il déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes CGUV.
Chaque utilisateur doit se reporter à la version la plus récente de ces conditions, disponible à l'adresse suivante : https://www.music-in.org/conditions-generales-d-utilisation
La Plateforme MUSIC IN est éditée par MUSIC IN. Elle est hébergée par la société D4FR au capital social de 4000 euros, dont le siège social est sis au 21 Bis Rue du Simplon 75018 Paris. R.C.S. Paris B 801 303 49.
Monsieur Samuel STROUK est directeur de la publication de la Plateforme
Il est possible de contacter MUSIC IN à l'adresse indiquée en tête des présentes, via le formulaire de contact disponible sur l’application ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@music-in.org et par téléphone au 06 44 90 14 01.
Dans les présentes CGUV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :
- Abonné : désigne toute personne susceptible de s’abonner à des Artistes via l’Application conçue et exploitée par MUSIC IN ;
- Artiste : désigne toute personne diffusant ses œuvres sur l’Application.
- Boutique : désigne le catalogue de Produits commercialisés et proposés aux Abonnés par chaque Artiste via l’Application et accessible aux Abonnés depuis chaque Page Artiste ;
- Compte : désigne l’espace accessible sur l’Application, permettant aux Utilisateurs d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par MUSIC IN ;
- Contenu : désigne tout(e) texte, graphique, image, musique, vidéo ou autre élément susceptible d’être mis en ligne par un Artiste via l’Application ;
- Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement européen nᵒ 2016/679 sur la protection des données personnelles que MUSIC IN collecte, transmet ou traite, permettant d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique ;
- Droit de Propriété Intellectuelle : désigne l’ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;
- Œuvre : désigne toute œuvre commercialisé par les Artistes via l’Application ;
- Plateforme : désigne la plateforme et/ou l’Application « MUSIC IN », contenant l’Application et disponible sur le site internet http://www.music-in.org éditée par MUSIC IN ainsi que l’ensemble du Contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation ;
- Service(s) : désigne toutes les fonctions, installations, utilisations, informations, offres de partenaires et/ou promotionnelles ou tous autres services accessibles via l’Application ;
- Produit(s) : désigne tout objet ou avantage (lots de billets de concerts, produits merchandising, albums, vinyles) susceptible d’être proposé par l’Artiste via sa Boutique, accessible sur sa Page Artiste ;
- Utilisateur(s) : désigne toute personne disposant d’un Compte et qui utilise l’Application ou tout ou partie des Services proposés par celle-ci.
MUSIC IN a pour activité l’édition et l’exploitation d’une Application dénommée « MUSIC IN ». Plus précisément, MUSIC IN est une place de marché (Marketplace) musicale permettant à des Artistes tels que des musiciens, distributeurs, producteurs, de diffuser du Contenu en streaming à destination de leurs Abonnés.
Chaque Artiste alimente directement sa page (ci-après désignée une « Page Artiste ») avec notamment des Contenus inédits.
En bénéficiant des Services proposés par l’Application, les Utilisateurs déclarent accepter sans réserve les présentes CGUV. Les Utilisateurs déclarent et reconnaissent, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGUV. À tout moment, si l’Utilisateur est en désaccord avec l’une des clauses des CGUV, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation de l’Application et des Services associés.
Les présentes CGUV sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé dans l’Application.
L’Application et ses Services sont accessibles à toute personne disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès de l’Application, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
L'accès à l’Application ou ses Services peut être limité à un nombre maximum d'accès et/ou une durée déterminée dans une période de temps définie.
MUSIC IN se réserve le droit de créer toutes les fonctionnalités qu’elle jugera utile.
3.1 MUSIC IN n'est qu'un prestataire technologique permettant aux Abonnés de Pages Artistes d’accéder à du Contenu publié par des Artistes. MUSIC IN ne saurait à ce titre prendre part à la conclusion d’un contrat entre les Abonnés et les Artistes. Dans ces conditions, MUSIC IN n’est pas partie à un quelconque accord conclu.
MUSIC IN agit en tant qu’intermédiaire transparent des Utilisateurs. L’intermédiaire transparent a pour seul rôle de référencer les Artistes sur l’Application afin de leur permettre de diffuser leur Contenu et de les mettre en relation avec des Abonnés.
La responsabilité de MUSIC IN ne peut être recherchée ou mise en cause à cet égard et les Abonnés acceptent de tenir MUSIC IN indemne du paiement de tous frais, dépens, condamnations, indemnités, honoraires ou autre au titre de leur relation avec des Artistes.
3.2 En s’abonnant aux Pages Artistes, les Abonnés reconnaissent expressément avoir la capacité juridique de contracter.
3.3 L’Application peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou application tierces. Les images et commentaires figurant sur l’Application peuvent aussi comporter des liens vers des sites/applications tiers. L’Application inclut du Contenu tiers que MUSIC IN ne contrôle pas, ne gère pas et ne cautionne pas.
De même, les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais de l’Application n’engagent que l’Utilisateur et les tierces parties.
3.4 MUSIC IN se décharge de toute responsabilité quant au Contenu publié sur l’Application.
En vertu de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, MUSIC IN n’est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations qu'elle transmet ou stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Toutefois en cas de demande ciblée et temporaire demandée par l’autorité judiciaire, ou en cas de notification de violation de droit d’auteur telle que prévue à l’article 8 des présentes, ou de notification de tout contenu illicite tel que, l'apologie des crimes contre l'humanité, de la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, de l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap ainsi que de la pornographie et la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine, MUSIC IN informera promptement les autorités publiques compétentes. Un processus de signalement des contenus litigieux est accessible facilement directement depuis l’application.
3.5 Les Utilisateurs âgés de moins de dix-huit (18) ans au moment de la création de leur Compte déclarent être mineurs émancipés ou avoir obtenu de l’un de leur parents ou tuteurs légaux leur consentement quant à l’acceptation des présentes CGUV.
L’Utilisation des Services par des mineurs de plus de quinze (15) ans s’effectue sous la responsabilité de l’un de leurs parents ou tuteurs légaux. Toute utilisation des Services par un mineur est donc présumée avoir été validée par ces derniers. MUSIC IN met en garde les personnes titulaires de l’autorité parentale sur la diversité des contenus disponibles sur internet, dont certains peuvent être susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs.
MUSIC IN recommande aux parents et tuteurs légaux de surveiller les activités en ligne de leurs enfants. Dans un souci de protection de leur vie privée, MUSIC IN recommande aux parents et tuteurs légaux de s’assurer que leurs enfants ne divulguent jamais leurs données personnelles sans leur consentement préalable.
Les présentes CGUV sont applicables pendant toute la durée de navigation sur la l’Application et/ou la Plateforme.
MUSIC IN se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, l’Abonné disposera d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGUV mises à jour.
Toute modification prendra effet à compter de leur publication. L’Abonné accepte d’être averti des CGUV mises à jour par leur publication sur la Plateforme et/ou l’Application.
En continuant d’utiliser l’Application ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGUV mises à jour, l’Abonné déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes CGUV régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGUV mises à jour.
La dernière version des CGUV disponible en ligne sur l’Application et/ou la Plateforme prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGUV.
5.1 La navigation sur la Plateforme est entièrement gratuite pour tout Utilisateur et ne nécessite aucun engagement sous forme d’abonnement. Toutefois pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités de l’Application et notamment, s’abonner à des Pages Artistes, l’Utilisateur doit créer un compte.
Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. L’Abonné doit s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, il s’engage à conserver les différents éléments composants ses identifiants de manière séparée.
En créant un Compte, l’Abonné garantit qu’il protégera les renseignements relatifs à son Compte et sera entièrement responsable de toute utilisation de son Compte par lui-même ou par un tiers.
5.2 L’Abonné doit, lors de son inscription, renseigner obligatoirement les informations suivantes :
- Nom et prénom ;
- Adresse e-mail ;
- Mot de passe ;
- Numéro de téléphone. (Adresse et téléphone pas obligatoire)
Afin de valider son inscription, l’Abonné doit cocher la case comportant la mention « j’accepte sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente des services MUSIC IN » ou une mention similaire ainsi que la case comportant la mention « j’accepte sans réserve la politique de confidentialité ».
Une fois les informations validées, l’Abonné recevra un courrier électronique lui permettant de valider son inscription.
5.3 MUSIC IN est susceptible de demander certaines informations complémentaires afin d’attester de la réalité de l’identité ainsi que l’âge de l’Abonné. En acceptant les présentes CGUV, les Abonnés acceptent de transmettre l’ensemble des informations susvisées à la première demande de MUSIC IN. A défaut, les Services ne seront pas accessibles.
L’Abonné s’engage à fournir des informations exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement, par l’intermédiaire de son profil ou en en avertissant MUSIC IN, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation de l’Application et/ou la Plateforme. L’Abonné s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres comptes que celui initialement créé.
En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGUV, MUSIC IN se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès à l’Application et/ou la Plateforme à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers l’Abonné.
MUSIC IN se réserve également le droit de supprimer un Contenu quel qu’il soit de l’Application, pour quelque raison que ce soit et sans avis préalable. Il se peut toutefois que le Contenu supprimé soit conservé par MUSIC IN dans le cadre du respect de certaines obligations légales.
6.1 La création d’un Compte permet aux Abonnés d’accéder à certaines fonctionnalités disponibles sur l’Application. Ces fonctionnalités permettent notamment aux Abonnés, sans que cette liste ne soit exhaustive de :
- Consulter et/ou modifier leur profil sur l’Application et/ou la Plateforme ;
- S’abonner à des Pages Artistes (ci-après désigné un « Abonnement »), permettant l’accès :
- aux Produits commercialisés par l’Artiste via sa Boutique qui fait partie intégrante de sa Page Artiste ;
- au Contenu audio et vidéo publié par l’Artiste ;
- à des informations diffusées par l’Artiste (annonces de nouvelles collaborations, annonces de nouvelles sorties, participation à un projet) ;
- à une messagerie avec l’Artiste.
Les Services proposés par MUSIC IN sont susceptibles d’évoluer. MUSIC IN se réserve le droit de proposer tous Services qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
MUSIC IN se réserve le droit d’apporter aux Services toutes les modifications et améliorations de son choix, sous réserve qu’il n’en résulte aucune altération de qualité ou modification substantielle de fonctionnalités des Services.
6.2 Tous les Contenus ou Produits proposés via l’Application sont créés, gérés, proposés et commercialisés par les Artistes eux-mêmes. Chaque Page Artiste présente son propre contenu, susceptible d’évoluer au gré de l’Artiste, sans préjudice des dispositions des articles 7 et 12 des présentes CGUV.
En aucun cas MUSIC IN ne peut garantir la présence dans le catalogue d’un quelconque Contenu ou Produit déterminé.
De même, MUSIC IN ne peut garantir la présence indéfinie d’un Contenu ou d’un Produit ou MUSIC IN ne sera en aucun cas responsable de la suppression ou de la désactivation d’éléments du catalogue proposé.
Les Utilisateurs peuvent avoir accès à un essai d’une durée d’une (1) minute renouvelable de tout Contenu audio d’une Page Artiste, via le système de « preview » mis en place par les Artistes et à leur discrétion.
6.3 La gestion des commandes et de la livraison des Produits proposés par l’Artiste via la Boutique présente sur sa Page Artiste, incombe à chaque Artiste, qui reconnait être entière responsable de ses Produits, à n’importe quel titre qu’il soit.
Il appartient à l’Artiste d’expédier le Produit acheté par l’Abonné dans les plus brefs délais dès l’acceptation par l’Abonné de l’offre de vente. L’Artiste est seul responsable de la livraison d’un Produit conforme à sa description et, en cas de litige, devra démontrer par tous moyens que le Produit a été expédié (numéro de suivi du colis, reçu de paiement de l’envoi, messages échangés via la messagerie, etc.).
6.4 Les Services sont accessibles 24/24h, 7/7j dans la limite des dispositions prévues ci-après.
Les Contenus accessibles depuis les Services sont déterminés en fonction du pays dans lequel l’Abonné a souscrit son abonnement aux Services (son pays de résidence).
Conformément au Règlement (UE) 2017/1128 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne, l’Abonné qui a souscrit aux Services depuis un État membre de l’Union Européenne, aura accès aux mêmes contenus et de la même manière lors de son utilisation temporaire des Services dans un autre État membre, sans coût supplémentaire. Toutefois, MUSIC IN ne peut garantir la même qualité de service que celle fournie à l’Abonné dans son pays de résidence.
6.5 Les interruptions temporaires des Services seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site ou l’Application au minimum 24 heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.
Toute fermeture définitive des Services sera notifiée via le Site et/ou l’Application au minimum un (1) mois avant qu’elle n’intervienne, et l’Abonné ne sera plus redevable d’aucun paiement à compter de la date d’arrêt des Services.
Conformément à la loi n°2006-961 du 1er aout 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans MUSIC IN de l’information (dite Loi DADVSI), MUSIC IN s’engage à procéder à la suppression de tout Contenu signalé comme étant à l'origine d'une violation des droits d'auteur et ayant été mis en ligne sur une Page Artiste.
Tout titulaire des droits d’auteur, ou personne autorisée à agir en son nom (ci-après le « Plaidant »), d’un droit exclusif qui ferait l’objet d’une violation supposée, doit notifier MUSIC IN du Contenu ou du Produit qui serait à l’origine de la violation ou faisant l’objet d’une contrefaçon, et ayant été mis en ligne au moyen du Site et/ou de l’Application MUSIC IN (ci-après désignée la « Notification »).
Le Plaidant s’engage à ne procéder à la Notification que dans le cas où il est propriétaire des droits sur le Contenu ou Produit protégé par les droits d'auteur. La Notification doit faire l’objet d’un écrit à envoyer à :
Agent des droits d'auteur MUSIC iN - Well Done Simone !
3 rue de la prévoyance
94300 Vincennes
copyright@music-in.org
et devra inclure les éléments suivants :
- L'identification du Contenu ou Produit désigné comme à l’origine de la violation des droits d’auteurs ainsi que son emplacement ;
- Une déclaration du Plaidant par laquelle il estime de bonne foi que le Contenu ou le Produit fait l’objet d’un droit exclusif dont il est titulaire, ainsi que des informations suffisantes pour permettre à MUSIC IN d’identifier le Contenu ou Produit litigieux, de traiter cette Notification ;
- Les coordonnées et la signature de l’Artiste du Plaidant.
Après réception d’une Notification valide, MUSIC IN y répondra dans les plus brefs délais et le cas échéant supprimera ou bloquera l’accès au Contenu ou Produit litigieux.
Dans le cas où l’Artiste considèrerai que le Contenu ou Produit supprimé n’est pas à l’origine d’une violation des droits d’auteur, il transmettra à MUSIC IN une Contre-Notification (ci-après la « Contre-Notification ») à l’adresse suivante :
Agent des droits d'auteur MUSIC iN - Well Done Simone !
3 rue de la prévoyance
94300 Vincennes
copyright@music-in.org
L’Artiste s’engage à ne procéder à la Contre-Notification que dans le cas où il est propriétaire des droits sur le Contenu ou Produit protégé par les droits d'auteur. La Contre-Notification doit faire l’objet d’un écrit et devra inclure les éléments suivants :
- L'identification du Contenu désigné comme à l’origine de la violation des droits d’auteurs ainsi que son emplacement ;
- Une déclaration de l’Artiste par laquelle il estime bonne foi que le Contenu ayant été supprimé ou bloqué l'a été suite à une erreur ou pour cause d'identification erronée du Contenu à supprimer ou à bloquer ;
- Les coordonnées et la signature de l’Artiste.
MUSIC IN fera parvenir la Contre Notification à l’auteur de la notification de violation des droits d’auteur. MUSIC IN informera l’auteur de la remise en ligne du Contenu, à moins de notifier MUSIC IN, dans un délai de 10 jours, de toute action en justice.
Dans un tel cas, MUSIC IN n’aurait plus les moyens de remettre en ligne le Contenu retiré ou débloquer l’accès à celui-ci. Dans le cas contraire, MUSIC IN peut, à sa seule discrétion, remettre en ligne le contenu supprimé ou débloquer l’accès à celui-ci.
Lorsque MUSIC IN fait suivre la Contre-Notification au plaignant, les informations concernant l’Artiste sont également transmises. En soumettant une Contre-Notification, l’Artiste consent à la divulgation de ses informations par ce moyen.
8.1 Les prix sont mentionnés sur l’Application en euros toutes taxes comprises. Il est expressément précisé que certains territoires et départements d’outre-mer obéissent à une législation particulière en raison de leur localisation géographique.
Le montant total la commande, selon les Contenus et Produits sélectionnés, est indiqué dans le récapitulatif de la commande (ci-après désignée la « Commande »), avant que l’Abonné n’accepte les présentes CGUV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées bancaires et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.
Les Abonnés reconnaissent toutefois avoir été informés par MUSIC IN, que seuls les Abonnés utilisant la devise EURO (€) pourront passer des Commandes via l’Application.
8.2 MUSIC IN n’est d’aucune manière un établissement bancaire et l'ensemble des prestations d'intermédiaire de paiement, d'encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par la société STRIPE, partenaire agrée et spécialisé dans ces prestations.
MUSIC IN invite en conséquence les Utilisateurs à prendre connaissance de leurs conditions générales de vente accessibles à l’adresse https://stripe.com/fr/ssa. Il appartient à l’Abonné de vérifier l’adéquation des Services à ses besoins.
Les transactions effectuées par son biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les Données Personnelles liées à ce moyen de paiement.
Les informations bancaires sont directement communiquées au prestataire de paiement sécurisé. MUSIC IN n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement.
8.3 L’Abonné garantit à MUSIC IN et à l’Artiste qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement lors de la passation de la Commande. L’archivage des communications, des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable. Elles pourront être produites à titre de preuve du contrat, le cas échéant.
MUSIC IN se réserve le droit de suspendre ou d’annuler tout Abonnement, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Abonné à l’Artiste, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de la Plateforme et/ou de l’Application au paiement d’une Commande.
8.4 En cas de retard de paiement des sommes dues par l’Abonné au-delà des délais fixés par les Parties, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de dix (10) points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des commandes figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à MUSIC IN et/ou à l’Artiste, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à MUSIC IN ou/et à l’Artiste par l’Abonné, sans préjudice de tout autre action que MUSIC IN serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Abonné. L’Abonné en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de MUSIC IN ou/et à l’Artiste d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, prévoyant que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […], 13. De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
L’Abonné reconnait et accepte expressément que la fourniture des Services commence immédiatement après la validation de la Commande, et renonce en conséquence à bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance.
Afin de valider sa Commande, l’Abonné doit cocher la case comportant la mention « je souhaite bénéficier immédiatement de l’Abonnement et je renonce expressément à l’exercice droit de rétractation ».
Aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la Commande réglée.
MUSIC IN met à la disposition de l’Abonné, dans le cadre de son Abonnement aux Services, un service client qui a pour mission de répondre aux questions que l’Abonné peut être amené à se poser concernant son compte et les Services.
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, l’Abonné doit contacter, en priorité, le service client de MUSIC IN, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
- L’Abonné pourra ainsi, sans que cette liste soit limitative, demander des informations concernant :
- Son accès et utilisation des Services ;
- Son compte et la modification des informations de ce compte ;
- Son ou ses Abonnements et ses paiements.
Le service client est accessible en utilisant les coordonnées suivantes :
- Téléphone : 06 44 90 14 01 du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures ;
- Par courrier électronique sur l’url https://www.music-in.org/support et/ou à l’adresse contact@music-in.org ;
- Par courrier postal à l’adresse : MUSIC iN – Well Done Simone ! 3 rue de la prévoyance 94300 Vincennes.
- Le service client met en œuvre la diligence raisonnable pour répondre aux demandes dans un délai raisonnable.
« MUSIC IN » est une marque déposée auprès de l’INPI.
MUSIC IN est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur la Plateforme et l’Application et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur la Plateforme et l’Application, hors Contenus publiés par les Artistes eux-mêmes, ainsi que ses bases de données dont MUSIC IN est le producteur.
Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation de la Plateforme et/ou de l’Application pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de MUSIC IN.
Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par MUSIC IN sur la Plateforme et/ou l’Application est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.
Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments du Site ou de l’Application. Il est formellement interdit à l’Utilisateur de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site ou à cette Application, et aux éléments et logiciels qu’ils contiennent, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site ou cette Application, les éléments du Site ou de l’Application ni aucun logiciel y afférant.
MUSIC IN concède à l’Utilisateur une licence non exclusive pour utiliser l’Application. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée gratuitement à partir du moment de la création d’un Compte par l’Utilisateur et pour la durée d’utilisation du Site ou de l’Application.
Les Contenus disponible dans le cadre des Services sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur et de droits voisins du droit d’auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule leur écoute dans un cadre exclusivement privé est autorisée. Toute utilisation à des fins autres que privées expose l’Abonné à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales. Toute autre utilisation de ces fichiers numériques est strictement interdite et en particulier tout téléchargement ou tentative de téléchargement, tout transfert ou tentative de transfert de manière permanente ou temporaire sur le disque dur d’un ordinateur ou tout autre périphérique (notamment les baladeurs numériques et autres lecteurs audionumériques portatifs), toute gravure ou tentative de gravure sur support CD ou tout autre support sont expressément interdits. Toute revente, échange ou louage de ces fichiers numériques sont strictement interdits.
12.1 L’Abonné s’engage, pendant toute la durée de l’utilisation de la Plateforme et/ou de l’Application, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable des informations transmises à MUSIC IN via la Plateforme et/ou l’Application. A ce titre, la responsabilité de MUSIC IN ne pourra en aucun cas être engagée.
12.2 Lors de l’utilisation de la Plateforme et/ou l’Application, les Abonnés s’interdisent de :
- Diffamer, injurier, harceler, traquer, menacer ou enfreindre de toute autre manière les droits d’autrui (tels que les droits relatifs à la vie privée et à la publicité) ;
- Télécharger vers les serveurs de MUSIC IN, publier, adresser par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière des éléments de quelque nature que ce soit (informatiques ou non, écrits ou non, etc.) ;
- Usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale, falsifier ou supprimer des mentions de droits d’auteur, des mentions légales, des indications de droits de propriété ou des libellés concernant l’origine ou la source de Services ou de tous autres éléments de la Plateforme et/ou l’Application ;
- Supprimer les avis relatifs aux droits d’auteur, aux marques commerciales et aux droits de propriété qui figurent dans la Plateforme et/ou l’Application et/ou ses Services et/ou les documents afférents ;
- Empêcher partiellement ou totalement un autre Utilisateur d’accéder ou d’utiliser la Plateforme et/ou l’Application et d’employer ou bénéficier des Services ;
- Utiliser la Plateforme et/ou l’Application à des fins illégales, interdites ou susceptible de porter atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;
- Vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des Contenus figurant sur l’Application ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Abonné, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie de l’Application ;
- Gêner ou interrompre la Plateforme et/ou l’Application, ou les serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme, ou violer les exigences, procédures, règlements ou réglementations des réseaux connectés ;
- Utiliser un robot, une araignée (spider), ou tout autre dispositif pour récupérer ou indexer tout ou partie de la Plateforme et/ou l’Application, ou pour collecter des informations sur les Utilisateurs à des fins non autorisées ;
- Créer des Comptes automatiquement ou à des fins détournées ou frauduleuses ;
- Promouvoir ou fournir des instructions sur des activités illégales, ou promouvoir la violence physique ou morale envers un groupe ou une personne ;
- Promouvoir toute religion ou toute activité religieuse ;
- Proposer toute promotion commerciale ou tarifs préférentiels de toute autre société ou service ;
- Transmettre des virus, vers, défauts, chevaux de Troie ou tout autre élément de nature destructrice ou susceptible de dérober ou révéler des données d’un autre Utilisateur.
12.3 Les Abonnés s’engagent également à :
- ne transmettre à MUSIC IN aucune fausse information ;
- ne pas adopter, lors de l’utilisation de la Plateforme et/ou l’Application, un comportement qui soit de nature (i) à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement, (ii) à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus, (iii) à solliciter des fonds pour le financement d'activités illicites, (iv) à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses, (v) à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques.
- à n’employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection en vue de procéder au téléchargement de ces fichiers numériques et de permettre leur conservation dans l’unité de stockage de son terminal de réception quel qu’il soit (PC, téléphone mobile, baladeur numérique et autres lecteurs audionumériques portatifs, etc.).
L’Abonné déclare :
- prendre acte de ce que les Contenus mis à sa disposition sous forme de fichiers numériques dans le cadre des Services sont protégés par des mesures techniques de protection mises en place par MUSIC IN afin d’empêcher ou limiter, dans la limite des contraintes techniques existant en la matière et des technologies disponibles, les utilisations de ces enregistrements non prévues par les présentes CGUV.
- prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l’expose, par application des dispositions de l’article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle au paiement d’une amende de 3 750 euros et que le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection étant pour sa part puni d’une peine d’emprisonnement de six mois et de 30 000 euros d’amende
12.4 En cas de manquement par l’Abonné à quelconque des dispositions des présentes, MUSIC IN se réserve le droit de :
- Suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Abonné – auteur ou complice du manquement ;
- Supprimer tout Contenu en lien avec le manquement en totalité ou en partie ;
- Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;
- Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
13.1 Relativement à la Plateforme
MUSIC IN ne peut être tenue responsable du Contenu publié sur quelque support ou plateforme ce soit, et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
Les Abonnés sont les seuls responsables de l'utilisation qu'ils font de la Plateforme et/ou de l’Application et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Ils leur appartiennent d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L.
En sa qualité de prestataire d’hébergement, MUSIC IN n’a pas connaissance de tous les Contenus, messages et avis mis en ligne effectués par les Artsistes dans le cadre des Services. Toutefois, tout Utilisateur est informé que MUSIC IN peut effectuer une modération, sélection, vérification ou contrôle si nécessaire.
MUSIC IN n’est également tenue d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler ou de modifier les informations publiées. MUSIC IN ne saurait être responsable des choix effectués par Artsistes.
En aucun cas MUSIC IN, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de Contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :
- l’utilisation de la Plateforme et/ou de l’Application ou des Services ;
- l’incapacité à utiliser la Plateforme et/ou l’Application ou les Services ;
- la modification ou la suppression de Contenu transmis via les Services ; ou
- les présentes CGUV.
En aucun cas la responsabilité de MUSIC IN dans le cadre des Services n’excèdera la valeur des sommes qu’elle a perçues. Nous n’avons pas défini les conditions de perception de commission de MUSIC IN. Les Abonnés conviennent que tout grief tiré de la Plateforme et/ou l’Application ou des Services, ou s’y rapportant, doit être formulé dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur du grief, sous peine de forclusion définitive à raison dudit grief. Certains pays ne permettant pas de limiter la durée d’une garantie tacite, il se peut que tout ou partie de la limitation mentionnée ci-dessus ne soit pas applicable.
De plus, MUSIC IN ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement des Services du fournisseur d'accès des Abonnés, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à la MUSIC IN. En effet, bien que MUSIC IN mette tout en œuvre pour éviter un usage malveillant de la Plateforme et/ou de l’Application, MUSIC IN ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer les équipements et programmes informatiques.
13.2 Relativement aux Services
MUSIC IN et les Abonnés sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom personnel et pour son propre compte.
Des lors que MUSIC IN n’est pas partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs, celle-ci ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats conclu entre Utilisateurs, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre eux, à raison de garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles les Utilisateurs seraient tenus.
MUSIC IN décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir aux Utilisateurs ou aux tiers durant l’utilisation de la Plateforme et/ou de l’Application et de ses Services. Plus généralement, MUSIC IN ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme, de l’Application et/ou des Services par les Utilisateurs. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.
MUSIC IN s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Abonnés reconnaissent et acceptent expressément.
13.3 Garantie de l’Abonné
Les Abonnés s’engagent à garantir et relever indemne MUSIC IN, ses représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires, de toute réclamation résultant de l'utilisation non conforme aux présentes CGUV de la Plateforme, de l’Application, des Services ou du Contenu, du non-respect par lui des présentes CGUV ou d’autres actions de sa part liées à une utilisation prohibée de la Plateforme, de l’Application, des Services ou du Contenu.
Il s'engage par ailleurs, de relever indemne MUSIC IN, ses représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires, de toute responsabilité ou dépense résultant de réclamations, des pertes, des dommages (directs ou indirects), des poursuites, des jugements, des frais de justice et des honoraires de Conseil de quelque nature que ce soit.
14.1 Généralités
Les Abonnés s’engagent à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe permettant d’accéder à la Plateforme et/ou l’Application. A cet égard, l’Abonné s’engage notamment à :
- N’écrire nulle part et en aucun cas son identifiant ou mot de passe, même sous forme codée ;
- A toujours utiliser ses identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;
- Se garder de composer ses identifiants devant des tiers ;
Il est par ailleurs vivement recommandé aux Abonnés de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès à la Plateforme, en accédant à son Compte, onglet « mon compte », puis « mot de passe », puis « éditer ».
Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Abonné doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).
L’Abonné doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.
MUSIC IN pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Abonné au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder à la Plateforme et/ou l’Application et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.
En cas d’oubli de mot de passe, l’Utilisateur doit, lors de sa connexion sur la Plateforme et/ou l’Application, accéder à l’onglet « mot de passe oublié » et renseigner l’adresse e-mail correspondante à son Compte. Un nouveau mot de passe sera envoyé à l’Utilisateur par MUSIC via courrier électronique.
L’Abonné s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms.
L’Abonné a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique après utilisation des services de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.
Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Abonné peut avoir accès à travers un ordinateur, un smartphone ou une tablette numérique. Pour accéder à la Plateforme et/ou l’Application et aux Services, l’Abonné doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes CGUV.
L’Abonné est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, smartphone, ou tablette numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder à la Plateforme et/ou l’Application en toute sécurité.
L’Abonné est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Abonné doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.
L’Abonné doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Abonné doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de MUSIC IN. En particulier, l’Abonné doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, smartphone, tablette numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.
L’Abonné assume les risques techniques notamment liés à une coupure d’électricité, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.
L’Abonné reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, à la Plateforme et/ou l’Application et aux Services. Dans ce contexte, l’Abonné reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.
MUSIC IN ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Abonné ou vers l’Abonné, notamment en cas de conflit opposant l’Abonné à son fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.
L’Abonné a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par MUSIC IN.
Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers la Plateforme et/ou l’Application.
L’Abonné doit se connecter à la Plateforme et/ou l’Application pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnexion à la Plateforme et/ou l’Application n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Abonné reste connecté à la Plateforme et/ou l’Application jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion de la Plateforme et/ou de l’Application.
MUSIC IN se réserve le droit de :
- Supprimer ou retirer tout Contenu ou information que MUSIC IN jugera inapproprié ;
- Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que MUSIC IN aurait personnellement subi du fait des manquements imputables aux Utilisateurs au titre des présentes CGUV ;
- Avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.
14.2 Modification et fin des Services
L’Abonné peut se désinscrire de la Plateforme et/ou l’Application à tout moment en adressant une demande à cet effet à MUSIC IN, par voie électronique exclusivement. MUSIC IN adresse alors à l’Abonné, par voie électronique, la confirmation de sa désinscription aux Services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par MUSIC IN.
MUSIC IN se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion. L’Abonné est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours.
En cas de non-respect par l’Abonné des présentes CGUV, MUSIC IN se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Abonné aux Services, avec effet immédiat au cas où l’Abonné ne respectait pas une stipulation quelconque des présentes CGUV, ou si l’Abonné accédait aux Services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à MUSIC IN. La résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par MUSIC IN à l’Abonné par voie postale ou électronique. La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du Compte de l’Abonné.
La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraine la suppression du Compte de l’Abonné, qui n’a alors plus accès à son Compte.
MUSIC IN ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via la Plateforme et/ou l’Application. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.
Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de la Plateforme et/ou de l’Application à l’utilisation que les Utilisateurs en feront. Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite de la Plateforme et/ou de l’Application.
Tout événement en dehors du contrôle de MUSIC IN et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend MUSIC IN et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.
MUSIC IN ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
Les dispositions des présentes CGUV expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs et MUSIC IN. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les Parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties.
Le fait que l'une des Parties aux présentes CGUV n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGUV garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant MUSIC IN s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
Les présentes CGUV sont régies par la loi française.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGUV, les Parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGUV peuvent donner lieu.
Ainsi, en cas de litige entre l’Abonné et MUSIC IN, les Parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les Parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) Jours Ouvrés de négociations, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive.
Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes CGUV relèvent de la seule compétence des tribunaux de Paris, sauf règles de procédure impératives contraires.
Au cas où une quelconque partie du présent article serait jugée inopposable, les stipulations restantes du présent article continueront de produire tous leurs effets et seront interprétées et appliquées comme si la partie jugée inopposable ne figurait pas dans les présentes.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après désignées les « CGUV ») définissent le cadre légal de l’utilisation du site internet accessible à l’adresse https://www.music-in.org (ci-après désigné le « Site ») ainsi que des applications ordinateur, tablette et mobile MUSIC IN (ci-après désigné l’« Application ») accessible sur les plateforme de téléchargement via Apple Store ou Google Play, conçus et exploité par MUSIC IN.
Les présentes CGUV définissent également le cadre légal des relations s’établissant entre MUSIC IN d’une part et tout abonné aux services proposés par MUSIC IN d’autre part (ci-après dénommés les « Abonnés »). MUSIC IN et les Abonnés étant également ci-après dénommées conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Par toute utilisation de l’Application ainsi que de ses services, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGUV. Il déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes CGUV.
Chaque utilisateur doit se reporter à la version la plus récente de ces conditions, disponible à l'adresse suivante : https://www.music-in.org/conditions-generales-d-utilisation
La Plateforme MUSIC IN est éditée par MUSIC IN. Elle est hébergée par la société D4FR au capital social de 4000 euros, dont le siège social est sis au 21 Bis Rue du Simplon 75018 Paris. R.C.S. Paris B 801 303 49.
Monsieur Samuel STROUK est directeur de la publication de la Plateforme
Il est possible de contacter MUSIC IN à l'adresse indiquée en tête des présentes, via le formulaire de contact disponible sur l’application ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@music-in.org et par téléphone au 06 44 90 14 01.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Dans les présentes CGUV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :
- Abonné : désigne toute personne susceptible de s’abonner à des Artistes via l’Application conçue et exploitée par MUSIC IN ;
- Artiste : désigne toute personne diffusant ses œuvres sur l’Application.
- Boutique : désigne le catalogue de Produits commercialisés et proposés aux Abonnés par chaque Artiste via l’Application et accessible aux Abonnés depuis chaque Page Artiste ;
- Compte : désigne l’espace accessible sur l’Application, permettant aux Utilisateurs d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par MUSIC IN ;
- Contenu : désigne tout(e) texte, graphique, image, musique, vidéo ou autre élément susceptible d’être mis en ligne par un Artiste via l’Application ;
- Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement européen nᵒ 2016/679 sur la protection des données personnelles que MUSIC IN collecte, transmet ou traite, permettant d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique ;
- Droit de Propriété Intellectuelle : désigne l’ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;
- Œuvre : désigne toute œuvre commercialisé par les Artistes via l’Application ;
- Plateforme : désigne la plateforme et/ou l’Application « MUSIC IN », contenant l’Application et disponible sur le site internet http://www.music-in.org éditée par MUSIC IN ainsi que l’ensemble du Contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation ;
- Service(s) : désigne toutes les fonctions, installations, utilisations, informations, offres de partenaires et/ou promotionnelles ou tous autres services accessibles via l’Application ;
- Produit(s) : désigne tout objet ou avantage (lots de billets de concerts, produits merchandising, albums, vinyles) susceptible d’être proposé par l’Artiste via sa Boutique, accessible sur sa Page Artiste ;
- Utilisateur(s) : désigne toute personne disposant d’un Compte et qui utilise l’Application ou tout ou partie des Services proposés par celle-ci.
ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
MUSIC IN a pour activité l’édition et l’exploitation d’une Application dénommée « MUSIC IN ». Plus précisément, MUSIC IN est une place de marché (Marketplace) musicale permettant à des Artistes tels que des musiciens, distributeurs, producteurs, de diffuser du Contenu en streaming à destination de leurs Abonnés.
Chaque Artiste alimente directement sa page (ci-après désignée une « Page Artiste ») avec notamment des Contenus inédits.
En bénéficiant des Services proposés par l’Application, les Utilisateurs déclarent accepter sans réserve les présentes CGUV. Les Utilisateurs déclarent et reconnaissent, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGUV. À tout moment, si l’Utilisateur est en désaccord avec l’une des clauses des CGUV, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation de l’Application et des Services associés.
Les présentes CGUV sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé dans l’Application.
L’Application et ses Services sont accessibles à toute personne disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès de l’Application, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
L'accès à l’Application ou ses Services peut être limité à un nombre maximum d'accès et/ou une durée déterminée dans une période de temps définie.
MUSIC IN se réserve le droit de créer toutes les fonctionnalités qu’elle jugera utile.
ARTICLE 3 : AVERTISSEMENT
3.1 MUSIC IN n'est qu'un prestataire technologique permettant aux Abonnés de Pages Artistes d’accéder à du Contenu publié par des Artistes. MUSIC IN ne saurait à ce titre prendre part à la conclusion d’un contrat entre les Abonnés et les Artistes. Dans ces conditions, MUSIC IN n’est pas partie à un quelconque accord conclu.
MUSIC IN agit en tant qu’intermédiaire transparent des Utilisateurs. L’intermédiaire transparent a pour seul rôle de référencer les Artistes sur l’Application afin de leur permettre de diffuser leur Contenu et de les mettre en relation avec des Abonnés.
La responsabilité de MUSIC IN ne peut être recherchée ou mise en cause à cet égard et les Abonnés acceptent de tenir MUSIC IN indemne du paiement de tous frais, dépens, condamnations, indemnités, honoraires ou autre au titre de leur relation avec des Artistes.
3.2 En s’abonnant aux Pages Artistes, les Abonnés reconnaissent expressément avoir la capacité juridique de contracter.
3.3 L’Application peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou application tierces. Les images et commentaires figurant sur l’Application peuvent aussi comporter des liens vers des sites/applications tiers. L’Application inclut du Contenu tiers que MUSIC IN ne contrôle pas, ne gère pas et ne cautionne pas.
De même, les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais de l’Application n’engagent que l’Utilisateur et les tierces parties.
3.4 MUSIC IN se décharge de toute responsabilité quant au Contenu publié sur l’Application.
En vertu de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, MUSIC IN n’est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations qu'elle transmet ou stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Toutefois en cas de demande ciblée et temporaire demandée par l’autorité judiciaire, ou en cas de notification de violation de droit d’auteur telle que prévue à l’article 8 des présentes, ou de notification de tout contenu illicite tel que, l'apologie des crimes contre l'humanité, de la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, de l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap ainsi que de la pornographie et la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine, MUSIC IN informera promptement les autorités publiques compétentes. Un processus de signalement des contenus litigieux est accessible facilement directement depuis l’application.
3.5 Les Utilisateurs âgés de moins de dix-huit (18) ans au moment de la création de leur Compte déclarent être mineurs émancipés ou avoir obtenu de l’un de leur parents ou tuteurs légaux leur consentement quant à l’acceptation des présentes CGUV.
L’Utilisation des Services par des mineurs de plus de quinze (15) ans s’effectue sous la responsabilité de l’un de leurs parents ou tuteurs légaux. Toute utilisation des Services par un mineur est donc présumée avoir été validée par ces derniers. MUSIC IN met en garde les personnes titulaires de l’autorité parentale sur la diversité des contenus disponibles sur internet, dont certains peuvent être susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs.
MUSIC IN recommande aux parents et tuteurs légaux de surveiller les activités en ligne de leurs enfants. Dans un souci de protection de leur vie privée, MUSIC IN recommande aux parents et tuteurs légaux de s’assurer que leurs enfants ne divulguent jamais leurs données personnelles sans leur consentement préalable.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE
Les présentes CGUV sont applicables pendant toute la durée de navigation sur la l’Application et/ou la Plateforme.
MUSIC IN se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, l’Abonné disposera d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGUV mises à jour.
Toute modification prendra effet à compter de leur publication. L’Abonné accepte d’être averti des CGUV mises à jour par leur publication sur la Plateforme et/ou l’Application.
En continuant d’utiliser l’Application ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGUV mises à jour, l’Abonné déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes CGUV régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGUV mises à jour.
La dernière version des CGUV disponible en ligne sur l’Application et/ou la Plateforme prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGUV.
ARTICLE 5 : CREATION D’UN COMPTE
5.1 La navigation sur la Plateforme est entièrement gratuite pour tout Utilisateur et ne nécessite aucun engagement sous forme d’abonnement. Toutefois pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités de l’Application et notamment, s’abonner à des Pages Artistes, l’Utilisateur doit créer un compte.
Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. L’Abonné doit s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, il s’engage à conserver les différents éléments composants ses identifiants de manière séparée.
En créant un Compte, l’Abonné garantit qu’il protégera les renseignements relatifs à son Compte et sera entièrement responsable de toute utilisation de son Compte par lui-même ou par un tiers.
5.2 L’Abonné doit, lors de son inscription, renseigner obligatoirement les informations suivantes :
- Nom et prénom ;
- Adresse e-mail ;
- Mot de passe ;
- Numéro de téléphone. (Adresse et téléphone pas obligatoire)
Afin de valider son inscription, l’Abonné doit cocher la case comportant la mention « j’accepte sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente des services MUSIC IN » ou une mention similaire ainsi que la case comportant la mention « j’accepte sans réserve la politique de confidentialité ».
Une fois les informations validées, l’Abonné recevra un courrier électronique lui permettant de valider son inscription.
5.3 MUSIC IN est susceptible de demander certaines informations complémentaires afin d’attester de la réalité de l’identité ainsi que l’âge de l’Abonné. En acceptant les présentes CGUV, les Abonnés acceptent de transmettre l’ensemble des informations susvisées à la première demande de MUSIC IN. A défaut, les Services ne seront pas accessibles.
L’Abonné s’engage à fournir des informations exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement, par l’intermédiaire de son profil ou en en avertissant MUSIC IN, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation de l’Application et/ou la Plateforme. L’Abonné s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres comptes que celui initialement créé.
En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGUV, MUSIC IN se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès à l’Application et/ou la Plateforme à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers l’Abonné.
MUSIC IN se réserve également le droit de supprimer un Contenu quel qu’il soit de l’Application, pour quelque raison que ce soit et sans avis préalable. Il se peut toutefois que le Contenu supprimé soit conservé par MUSIC IN dans le cadre du respect de certaines obligations légales.
ARTICLE 6 : SERVICES
6.1 La création d’un Compte permet aux Abonnés d’accéder à certaines fonctionnalités disponibles sur l’Application. Ces fonctionnalités permettent notamment aux Abonnés, sans que cette liste ne soit exhaustive de :
- Consulter et/ou modifier leur profil sur l’Application et/ou la Plateforme ;
- S’abonner à des Pages Artistes (ci-après désigné un « Abonnement »), permettant l’accès :
- aux Produits commercialisés par l’Artiste via sa Boutique qui fait partie intégrante de sa Page Artiste ;
- au Contenu audio et vidéo publié par l’Artiste ;
- à des informations diffusées par l’Artiste (annonces de nouvelles collaborations, annonces de nouvelles sorties, participation à un projet) ;
- à une messagerie avec l’Artiste.
Les Services proposés par MUSIC IN sont susceptibles d’évoluer. MUSIC IN se réserve le droit de proposer tous Services qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
MUSIC IN se réserve le droit d’apporter aux Services toutes les modifications et améliorations de son choix, sous réserve qu’il n’en résulte aucune altération de qualité ou modification substantielle de fonctionnalités des Services.
6.2 Tous les Contenus ou Produits proposés via l’Application sont créés, gérés, proposés et commercialisés par les Artistes eux-mêmes. Chaque Page Artiste présente son propre contenu, susceptible d’évoluer au gré de l’Artiste, sans préjudice des dispositions des articles 7 et 12 des présentes CGUV.
En aucun cas MUSIC IN ne peut garantir la présence dans le catalogue d’un quelconque Contenu ou Produit déterminé.
De même, MUSIC IN ne peut garantir la présence indéfinie d’un Contenu ou d’un Produit ou MUSIC IN ne sera en aucun cas responsable de la suppression ou de la désactivation d’éléments du catalogue proposé.
Les Utilisateurs peuvent avoir accès à un essai d’une durée d’une (1) minute renouvelable de tout Contenu audio d’une Page Artiste, via le système de « preview » mis en place par les Artistes et à leur discrétion.
6.3 La gestion des commandes et de la livraison des Produits proposés par l’Artiste via la Boutique présente sur sa Page Artiste, incombe à chaque Artiste, qui reconnait être entière responsable de ses Produits, à n’importe quel titre qu’il soit.
Il appartient à l’Artiste d’expédier le Produit acheté par l’Abonné dans les plus brefs délais dès l’acceptation par l’Abonné de l’offre de vente. L’Artiste est seul responsable de la livraison d’un Produit conforme à sa description et, en cas de litige, devra démontrer par tous moyens que le Produit a été expédié (numéro de suivi du colis, reçu de paiement de l’envoi, messages échangés via la messagerie, etc.).
6.4 Les Services sont accessibles 24/24h, 7/7j dans la limite des dispositions prévues ci-après.
Les Contenus accessibles depuis les Services sont déterminés en fonction du pays dans lequel l’Abonné a souscrit son abonnement aux Services (son pays de résidence).
Conformément au Règlement (UE) 2017/1128 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne, l’Abonné qui a souscrit aux Services depuis un État membre de l’Union Européenne, aura accès aux mêmes contenus et de la même manière lors de son utilisation temporaire des Services dans un autre État membre, sans coût supplémentaire. Toutefois, MUSIC IN ne peut garantir la même qualité de service que celle fournie à l’Abonné dans son pays de résidence.
6.5 Les interruptions temporaires des Services seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site ou l’Application au minimum 24 heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.
Toute fermeture définitive des Services sera notifiée via le Site et/ou l’Application au minimum un (1) mois avant qu’elle n’intervienne, et l’Abonné ne sera plus redevable d’aucun paiement à compter de la date d’arrêt des Services.
ARTICLE 7 : NOTIFICATION DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
Conformément à la loi n°2006-961 du 1er aout 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans MUSIC IN de l’information (dite Loi DADVSI), MUSIC IN s’engage à procéder à la suppression de tout Contenu signalé comme étant à l'origine d'une violation des droits d'auteur et ayant été mis en ligne sur une Page Artiste.
Tout titulaire des droits d’auteur, ou personne autorisée à agir en son nom (ci-après le « Plaidant »), d’un droit exclusif qui ferait l’objet d’une violation supposée, doit notifier MUSIC IN du Contenu ou du Produit qui serait à l’origine de la violation ou faisant l’objet d’une contrefaçon, et ayant été mis en ligne au moyen du Site et/ou de l’Application MUSIC IN (ci-après désignée la « Notification »).
Le Plaidant s’engage à ne procéder à la Notification que dans le cas où il est propriétaire des droits sur le Contenu ou Produit protégé par les droits d'auteur. La Notification doit faire l’objet d’un écrit à envoyer à :
Agent des droits d'auteur MUSIC iN - Well Done Simone !
3 rue de la prévoyance
94300 Vincennes
copyright@music-in.org
et devra inclure les éléments suivants :
- L'identification du Contenu ou Produit désigné comme à l’origine de la violation des droits d’auteurs ainsi que son emplacement ;
- Une déclaration du Plaidant par laquelle il estime de bonne foi que le Contenu ou le Produit fait l’objet d’un droit exclusif dont il est titulaire, ainsi que des informations suffisantes pour permettre à MUSIC IN d’identifier le Contenu ou Produit litigieux, de traiter cette Notification ;
- Les coordonnées et la signature de l’Artiste du Plaidant.
Après réception d’une Notification valide, MUSIC IN y répondra dans les plus brefs délais et le cas échéant supprimera ou bloquera l’accès au Contenu ou Produit litigieux.
Dans le cas où l’Artiste considèrerai que le Contenu ou Produit supprimé n’est pas à l’origine d’une violation des droits d’auteur, il transmettra à MUSIC IN une Contre-Notification (ci-après la « Contre-Notification ») à l’adresse suivante :
Agent des droits d'auteur MUSIC iN - Well Done Simone !
3 rue de la prévoyance
94300 Vincennes
copyright@music-in.org
L’Artiste s’engage à ne procéder à la Contre-Notification que dans le cas où il est propriétaire des droits sur le Contenu ou Produit protégé par les droits d'auteur. La Contre-Notification doit faire l’objet d’un écrit et devra inclure les éléments suivants :
- L'identification du Contenu désigné comme à l’origine de la violation des droits d’auteurs ainsi que son emplacement ;
- Une déclaration de l’Artiste par laquelle il estime bonne foi que le Contenu ayant été supprimé ou bloqué l'a été suite à une erreur ou pour cause d'identification erronée du Contenu à supprimer ou à bloquer ;
- Les coordonnées et la signature de l’Artiste.
MUSIC IN fera parvenir la Contre Notification à l’auteur de la notification de violation des droits d’auteur. MUSIC IN informera l’auteur de la remise en ligne du Contenu, à moins de notifier MUSIC IN, dans un délai de 10 jours, de toute action en justice.
Dans un tel cas, MUSIC IN n’aurait plus les moyens de remettre en ligne le Contenu retiré ou débloquer l’accès à celui-ci. Dans le cas contraire, MUSIC IN peut, à sa seule discrétion, remettre en ligne le contenu supprimé ou débloquer l’accès à celui-ci.
Lorsque MUSIC IN fait suivre la Contre-Notification au plaignant, les informations concernant l’Artiste sont également transmises. En soumettant une Contre-Notification, l’Artiste consent à la divulgation de ses informations par ce moyen.
ARTICLE 8 : TARIFS - CONDITIONS DE REGLEMENT
8.1 Les prix sont mentionnés sur l’Application en euros toutes taxes comprises. Il est expressément précisé que certains territoires et départements d’outre-mer obéissent à une législation particulière en raison de leur localisation géographique.
Le montant total la commande, selon les Contenus et Produits sélectionnés, est indiqué dans le récapitulatif de la commande (ci-après désignée la « Commande »), avant que l’Abonné n’accepte les présentes CGUV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées bancaires et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.
Les Abonnés reconnaissent toutefois avoir été informés par MUSIC IN, que seuls les Abonnés utilisant la devise EURO (€) pourront passer des Commandes via l’Application.
8.2 MUSIC IN n’est d’aucune manière un établissement bancaire et l'ensemble des prestations d'intermédiaire de paiement, d'encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par la société STRIPE, partenaire agrée et spécialisé dans ces prestations.
MUSIC IN invite en conséquence les Utilisateurs à prendre connaissance de leurs conditions générales de vente accessibles à l’adresse https://stripe.com/fr/ssa. Il appartient à l’Abonné de vérifier l’adéquation des Services à ses besoins.
Les transactions effectuées par son biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les Données Personnelles liées à ce moyen de paiement.
Les informations bancaires sont directement communiquées au prestataire de paiement sécurisé. MUSIC IN n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement.
8.3 L’Abonné garantit à MUSIC IN et à l’Artiste qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement lors de la passation de la Commande. L’archivage des communications, des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable. Elles pourront être produites à titre de preuve du contrat, le cas échéant.
MUSIC IN se réserve le droit de suspendre ou d’annuler tout Abonnement, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Abonné à l’Artiste, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de la Plateforme et/ou de l’Application au paiement d’une Commande.
8.4 En cas de retard de paiement des sommes dues par l’Abonné au-delà des délais fixés par les Parties, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de dix (10) points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des commandes figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à MUSIC IN et/ou à l’Artiste, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à MUSIC IN ou/et à l’Artiste par l’Abonné, sans préjudice de tout autre action que MUSIC IN serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Abonné. L’Abonné en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de MUSIC IN ou/et à l’Artiste d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement.
ARTICLE 9: ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, prévoyant que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […], 13. De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
L’Abonné reconnait et accepte expressément que la fourniture des Services commence immédiatement après la validation de la Commande, et renonce en conséquence à bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance.
Afin de valider sa Commande, l’Abonné doit cocher la case comportant la mention « je souhaite bénéficier immédiatement de l’Abonnement et je renonce expressément à l’exercice droit de rétractation ».
Aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la Commande réglée.
ARTICLE 10 : SERVICE CLIENT
MUSIC IN met à la disposition de l’Abonné, dans le cadre de son Abonnement aux Services, un service client qui a pour mission de répondre aux questions que l’Abonné peut être amené à se poser concernant son compte et les Services.
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, l’Abonné doit contacter, en priorité, le service client de MUSIC IN, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
- L’Abonné pourra ainsi, sans que cette liste soit limitative, demander des informations concernant :
- Son accès et utilisation des Services ;
- Son compte et la modification des informations de ce compte ;
- Son ou ses Abonnements et ses paiements.
Le service client est accessible en utilisant les coordonnées suivantes :
- Téléphone : 06 44 90 14 01 du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures ;
- Par courrier électronique sur l’url https://www.music-in.org/support et/ou à l’adresse contact@music-in.org ;
- Par courrier postal à l’adresse : MUSIC iN – Well Done Simone ! 3 rue de la prévoyance 94300 Vincennes.
- Le service client met en œuvre la diligence raisonnable pour répondre aux demandes dans un délai raisonnable.
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
« MUSIC IN » est une marque déposée auprès de l’INPI.
MUSIC IN est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur la Plateforme et l’Application et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur la Plateforme et l’Application, hors Contenus publiés par les Artistes eux-mêmes, ainsi que ses bases de données dont MUSIC IN est le producteur.
Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation de la Plateforme et/ou de l’Application pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de MUSIC IN.
Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par MUSIC IN sur la Plateforme et/ou l’Application est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.
Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments du Site ou de l’Application. Il est formellement interdit à l’Utilisateur de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site ou à cette Application, et aux éléments et logiciels qu’ils contiennent, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site ou cette Application, les éléments du Site ou de l’Application ni aucun logiciel y afférant.
MUSIC IN concède à l’Utilisateur une licence non exclusive pour utiliser l’Application. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée gratuitement à partir du moment de la création d’un Compte par l’Utilisateur et pour la durée d’utilisation du Site ou de l’Application.
Les Contenus disponible dans le cadre des Services sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur et de droits voisins du droit d’auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule leur écoute dans un cadre exclusivement privé est autorisée. Toute utilisation à des fins autres que privées expose l’Abonné à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales. Toute autre utilisation de ces fichiers numériques est strictement interdite et en particulier tout téléchargement ou tentative de téléchargement, tout transfert ou tentative de transfert de manière permanente ou temporaire sur le disque dur d’un ordinateur ou tout autre périphérique (notamment les baladeurs numériques et autres lecteurs audionumériques portatifs), toute gravure ou tentative de gravure sur support CD ou tout autre support sont expressément interdits. Toute revente, échange ou louage de ces fichiers numériques sont strictement interdits.
ARTICLE 12 : OBLIGATIONS DES PARTIES
12.1 L’Abonné s’engage, pendant toute la durée de l’utilisation de la Plateforme et/ou de l’Application, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable des informations transmises à MUSIC IN via la Plateforme et/ou l’Application. A ce titre, la responsabilité de MUSIC IN ne pourra en aucun cas être engagée.
12.2 Lors de l’utilisation de la Plateforme et/ou l’Application, les Abonnés s’interdisent de :
- Diffamer, injurier, harceler, traquer, menacer ou enfreindre de toute autre manière les droits d’autrui (tels que les droits relatifs à la vie privée et à la publicité) ;
- Télécharger vers les serveurs de MUSIC IN, publier, adresser par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière des éléments de quelque nature que ce soit (informatiques ou non, écrits ou non, etc.) ;
- Usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale, falsifier ou supprimer des mentions de droits d’auteur, des mentions légales, des indications de droits de propriété ou des libellés concernant l’origine ou la source de Services ou de tous autres éléments de la Plateforme et/ou l’Application ;
- Supprimer les avis relatifs aux droits d’auteur, aux marques commerciales et aux droits de propriété qui figurent dans la Plateforme et/ou l’Application et/ou ses Services et/ou les documents afférents ;
- Empêcher partiellement ou totalement un autre Utilisateur d’accéder ou d’utiliser la Plateforme et/ou l’Application et d’employer ou bénéficier des Services ;
- Utiliser la Plateforme et/ou l’Application à des fins illégales, interdites ou susceptible de porter atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;
- Vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des Contenus figurant sur l’Application ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Abonné, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie de l’Application ;
- Gêner ou interrompre la Plateforme et/ou l’Application, ou les serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme, ou violer les exigences, procédures, règlements ou réglementations des réseaux connectés ;
- Utiliser un robot, une araignée (spider), ou tout autre dispositif pour récupérer ou indexer tout ou partie de la Plateforme et/ou l’Application, ou pour collecter des informations sur les Utilisateurs à des fins non autorisées ;
- Créer des Comptes automatiquement ou à des fins détournées ou frauduleuses ;
- Promouvoir ou fournir des instructions sur des activités illégales, ou promouvoir la violence physique ou morale envers un groupe ou une personne ;
- Promouvoir toute religion ou toute activité religieuse ;
- Proposer toute promotion commerciale ou tarifs préférentiels de toute autre société ou service ;
- Transmettre des virus, vers, défauts, chevaux de Troie ou tout autre élément de nature destructrice ou susceptible de dérober ou révéler des données d’un autre Utilisateur.
12.3 Les Abonnés s’engagent également à :
- ne transmettre à MUSIC IN aucune fausse information ;
- ne pas adopter, lors de l’utilisation de la Plateforme et/ou l’Application, un comportement qui soit de nature (i) à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement, (ii) à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus, (iii) à solliciter des fonds pour le financement d'activités illicites, (iv) à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses, (v) à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques.
- à n’employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection en vue de procéder au téléchargement de ces fichiers numériques et de permettre leur conservation dans l’unité de stockage de son terminal de réception quel qu’il soit (PC, téléphone mobile, baladeur numérique et autres lecteurs audionumériques portatifs, etc.).
L’Abonné déclare :
- prendre acte de ce que les Contenus mis à sa disposition sous forme de fichiers numériques dans le cadre des Services sont protégés par des mesures techniques de protection mises en place par MUSIC IN afin d’empêcher ou limiter, dans la limite des contraintes techniques existant en la matière et des technologies disponibles, les utilisations de ces enregistrements non prévues par les présentes CGUV.
- prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l’expose, par application des dispositions de l’article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle au paiement d’une amende de 3 750 euros et que le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection étant pour sa part puni d’une peine d’emprisonnement de six mois et de 30 000 euros d’amende
12.4 En cas de manquement par l’Abonné à quelconque des dispositions des présentes, MUSIC IN se réserve le droit de :
- Suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Abonné – auteur ou complice du manquement ;
- Supprimer tout Contenu en lien avec le manquement en totalité ou en partie ;
- Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;
- Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITE – RECLAMATIONS
13.1 Relativement à la Plateforme
MUSIC IN ne peut être tenue responsable du Contenu publié sur quelque support ou plateforme ce soit, et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
Les Abonnés sont les seuls responsables de l'utilisation qu'ils font de la Plateforme et/ou de l’Application et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Ils leur appartiennent d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L.
En sa qualité de prestataire d’hébergement, MUSIC IN n’a pas connaissance de tous les Contenus, messages et avis mis en ligne effectués par les Artsistes dans le cadre des Services. Toutefois, tout Utilisateur est informé que MUSIC IN peut effectuer une modération, sélection, vérification ou contrôle si nécessaire.
MUSIC IN n’est également tenue d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler ou de modifier les informations publiées. MUSIC IN ne saurait être responsable des choix effectués par Artsistes.
En aucun cas MUSIC IN, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de Contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :
- l’utilisation de la Plateforme et/ou de l’Application ou des Services ;
- l’incapacité à utiliser la Plateforme et/ou l’Application ou les Services ;
- la modification ou la suppression de Contenu transmis via les Services ; ou
- les présentes CGUV.
En aucun cas la responsabilité de MUSIC IN dans le cadre des Services n’excèdera la valeur des sommes qu’elle a perçues. Nous n’avons pas défini les conditions de perception de commission de MUSIC IN. Les Abonnés conviennent que tout grief tiré de la Plateforme et/ou l’Application ou des Services, ou s’y rapportant, doit être formulé dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur du grief, sous peine de forclusion définitive à raison dudit grief. Certains pays ne permettant pas de limiter la durée d’une garantie tacite, il se peut que tout ou partie de la limitation mentionnée ci-dessus ne soit pas applicable.
De plus, MUSIC IN ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement des Services du fournisseur d'accès des Abonnés, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à la MUSIC IN. En effet, bien que MUSIC IN mette tout en œuvre pour éviter un usage malveillant de la Plateforme et/ou de l’Application, MUSIC IN ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer les équipements et programmes informatiques.
13.2 Relativement aux Services
MUSIC IN et les Abonnés sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom personnel et pour son propre compte.
Des lors que MUSIC IN n’est pas partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs, celle-ci ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats conclu entre Utilisateurs, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre eux, à raison de garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles les Utilisateurs seraient tenus.
MUSIC IN décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir aux Utilisateurs ou aux tiers durant l’utilisation de la Plateforme et/ou de l’Application et de ses Services. Plus généralement, MUSIC IN ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme, de l’Application et/ou des Services par les Utilisateurs. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.
MUSIC IN s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Abonnés reconnaissent et acceptent expressément.
13.3 Garantie de l’Abonné
Les Abonnés s’engagent à garantir et relever indemne MUSIC IN, ses représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires, de toute réclamation résultant de l'utilisation non conforme aux présentes CGUV de la Plateforme, de l’Application, des Services ou du Contenu, du non-respect par lui des présentes CGUV ou d’autres actions de sa part liées à une utilisation prohibée de la Plateforme, de l’Application, des Services ou du Contenu.
Il s'engage par ailleurs, de relever indemne MUSIC IN, ses représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires, de toute responsabilité ou dépense résultant de réclamations, des pertes, des dommages (directs ou indirects), des poursuites, des jugements, des frais de justice et des honoraires de Conseil de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 14 : SECURITE
14.1 Généralités
Les Abonnés s’engagent à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe permettant d’accéder à la Plateforme et/ou l’Application. A cet égard, l’Abonné s’engage notamment à :
- N’écrire nulle part et en aucun cas son identifiant ou mot de passe, même sous forme codée ;
- A toujours utiliser ses identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;
- Se garder de composer ses identifiants devant des tiers ;
Il est par ailleurs vivement recommandé aux Abonnés de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès à la Plateforme, en accédant à son Compte, onglet « mon compte », puis « mot de passe », puis « éditer ».
Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Abonné doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).
L’Abonné doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.
MUSIC IN pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Abonné au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder à la Plateforme et/ou l’Application et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.
En cas d’oubli de mot de passe, l’Utilisateur doit, lors de sa connexion sur la Plateforme et/ou l’Application, accéder à l’onglet « mot de passe oublié » et renseigner l’adresse e-mail correspondante à son Compte. Un nouveau mot de passe sera envoyé à l’Utilisateur par MUSIC via courrier électronique.
L’Abonné s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms.
L’Abonné a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique après utilisation des services de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.
Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Abonné peut avoir accès à travers un ordinateur, un smartphone ou une tablette numérique. Pour accéder à la Plateforme et/ou l’Application et aux Services, l’Abonné doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes CGUV.
L’Abonné est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, smartphone, ou tablette numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder à la Plateforme et/ou l’Application en toute sécurité.
L’Abonné est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Abonné doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.
L’Abonné doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Abonné doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de MUSIC IN. En particulier, l’Abonné doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, smartphone, tablette numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.
L’Abonné assume les risques techniques notamment liés à une coupure d’électricité, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.
L’Abonné reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, à la Plateforme et/ou l’Application et aux Services. Dans ce contexte, l’Abonné reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.
MUSIC IN ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Abonné ou vers l’Abonné, notamment en cas de conflit opposant l’Abonné à son fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.
L’Abonné a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par MUSIC IN.
Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers la Plateforme et/ou l’Application.
L’Abonné doit se connecter à la Plateforme et/ou l’Application pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnexion à la Plateforme et/ou l’Application n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Abonné reste connecté à la Plateforme et/ou l’Application jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion de la Plateforme et/ou de l’Application.
MUSIC IN se réserve le droit de :
- Supprimer ou retirer tout Contenu ou information que MUSIC IN jugera inapproprié ;
- Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que MUSIC IN aurait personnellement subi du fait des manquements imputables aux Utilisateurs au titre des présentes CGUV ;
- Avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.
14.2 Modification et fin des Services
L’Abonné peut se désinscrire de la Plateforme et/ou l’Application à tout moment en adressant une demande à cet effet à MUSIC IN, par voie électronique exclusivement. MUSIC IN adresse alors à l’Abonné, par voie électronique, la confirmation de sa désinscription aux Services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par MUSIC IN.
MUSIC IN se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion. L’Abonné est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours.
En cas de non-respect par l’Abonné des présentes CGUV, MUSIC IN se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Abonné aux Services, avec effet immédiat au cas où l’Abonné ne respectait pas une stipulation quelconque des présentes CGUV, ou si l’Abonné accédait aux Services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à MUSIC IN. La résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par MUSIC IN à l’Abonné par voie postale ou électronique. La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du Compte de l’Abonné.
La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraine la suppression du Compte de l’Abonné, qui n’a alors plus accès à son Compte.
ARTICLE 15 : DISPOSITIONS D’ORDRE TECHNIQUE
MUSIC IN ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via la Plateforme et/ou l’Application. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.
Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de la Plateforme et/ou de l’Application à l’utilisation que les Utilisateurs en feront. Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite de la Plateforme et/ou de l’Application.
ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE
Tout événement en dehors du contrôle de MUSIC IN et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend MUSIC IN et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.
MUSIC IN ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
ARTICLE 17 : INTEGRALITE
Les dispositions des présentes CGUV expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs et MUSIC IN. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les Parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties.
ARTICLE 18 : NON RENONCIATION
Le fait que l'une des Parties aux présentes CGUV n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
ARTICLE 19 : NULLITE
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGUV garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant MUSIC IN s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
ARTICLE 20 : TITRES
En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
ARTICLE 21 : DROIT APPLICABLE
Les présentes CGUV sont régies par la loi française.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGUV, les Parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGUV peuvent donner lieu.
Ainsi, en cas de litige entre l’Abonné et MUSIC IN, les Parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les Parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) Jours Ouvrés de négociations, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive.
Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes CGUV relèvent de la seule compétence des tribunaux de Paris, sauf règles de procédure impératives contraires.
Au cas où une quelconque partie du présent article serait jugée inopposable, les stipulations restantes du présent article continueront de produire tous leurs effets et seront interprétées et appliquées comme si la partie jugée inopposable ne figurait pas dans les présentes.